TITRE 1 – Dénomination, siège social, but et durée
Article 1.
L’association est dénommée « Maison Arc-en-ciel de Namur », en abrégé « MAC Namur » ou « MAC de Namur ».
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Son siège social est établi en Région Wallonne à l’adresse exacte : rue Eugène Hambursin 13 – 5000 Namur
L’adresse de son site internet est www.macnamur.be son adresse électronique est info@macnamur.be
Article 2.
L’association est pluraliste et a pour but la promotion de l’égalité des chances/genres et la lutte contre les stigmatisations et discriminations que subissent les personnes en raison de leurs préférences sexuelles & affectives, de leur identité & expression de genre, de leur intersexuation, de leur statut sérologique, de leurs pratiques sexuelles i.e homo / lesbo / bi / trans / enby / inter / sero / puto / *phobies.
Elle poursuit la réalisation de ce but par la réalisation des activités suivantes :
– fournir une aide psychosociale et accompagner les personnes à mieux vivre leur préférences sexuelles & affectives et/ou leur identité & expression de genre et/ou leur intersexuation et/ou leur statut sérologique et/ou leurs pratiques sexuelles, ainsi que fournir une une orientation vers des services spécialisés psychologiques, médicaux et juridiques, aux personnes LGBTQI*, aux professionnel·les, ainsi qu’à leurs proches ;
– organiser, soutenir et coordonner des actions visant à lutter contre les discriminations sur la base des préférences sexuelles & affectives, des identités & expressions de genre, de la transition médicale ou sociale, des intersexuations, du statut sérologique, des pratiques sexuelles, et à la promotion de l’égalité des chances ;
– formaliser un travail en réseau et accompagner les initiatives locales publiques ou privées visant à fournir une aide aux personnes lesbiennes, gays, bi, trans*, queers, intersexuées et de toutes autres identités de genres et sexualités (LGBTQI*) ;
– soutenir l’émergence d’un réseau local d’organisations LGBTQI* ;
– accueillir, coordonner et/ou représenter les associations LGBTQI* actives dans la province de Namur ;
– gérer et entretenir des locaux communs aux associations ;
– mettre à disposition des associations, dans le respect du règlement d’ordre intérieur, des infrastructures matérielles et logistiques ;
– apporter un soutien aux futures associations LGBTQI* en voie de création à Namur et dans la province de Namur ;
– promouvoir l’égalité et de favoriser la visibilité et l’épanouissement des LGBTQI*, notamment sur le plan physique, psychologique, social et culturel ;
– représenter les associations membres et les LGBTQI* auprès des autorités publiques, des médias et de l’opinion publique ;
– offrir un lieu d’accueil et d’information pour le grand public et pour toute personne concernée directement ou indirectement par les préférences affectives & sexuelles, les caractéristiques sexuelles, et l’identité & expression de genre, quels que soient son âge, sa prétendue race, sa nationalité, sa couleur de peau, son origine ethnique, nationale ou sociale, son état de santé, son handicap ou apparence physique, sa religion ou convictions, ses opinions politiques ou toute autre opinion, son état civil, son statut social, etc.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but.
Les valeurs au cœur de l’association sont inscrites dans une charte.
TITRE 2 – Membres
Article 3.
L’association est composée de membres effectifs qui peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques majeures pour autant qu’elles représentent une association de fait qui ne dispose pas déjà d’un·e représentant·e.
Les fondateurs sont les premiers membres de l’association.
Le nombre de membres est illimité et ne peut être inférieur à quatre.
L’organe d’administration tient, au siège de l’association, un registre des membres.
Article 4.
Pour être admis en qualité de membre, le/la candidat·e doit satisfaire aux conditions de fond suivantes :
– les personnes physique majeures doivent représenter une association, à but non-lucratif, qui démontre une activité depuis au moins six mois dans la province de Namur, et qui participe activement à la réalisation des buts de l’association définis à l’article 2 ou prouver un engagement fort, durable et structurel sur lesdits buts ;
– les personnes morales doivent participer activement à la réalisation des buts de l’association définis à l’article 2 ou prouver un engagement fort, durable et structurel sur lesdits buts, et doivent démontrer une activité depuis au moins six mois dans la province de Namur.
Les membres doivent se mettre en accord, explicitement, avec les statuts et le règlement interne de l’asbl, y compris la charte des valeurs et des principes de Yogyakarta, et s’engagent à respecter les obligations suivantes :
– Tout comportement ou discours LGBTQI*phobe, putophobe, raciste, antisémite, islamophobe, sexiste ou toute autre forme de discrimination et/ou oppression seront considérés comme inacceptables et pourront entraîner un motif d’exclusion de l’association ;
– Le membre s’engage à respecter l’identité de genre de chacun·e. De ce fait, chaque membre s’engage à respecter les pronoms et prénoms d’usage choisis par la personne concernée ;
– Chaque personne est différente. L’association reconnaît le caractère pluriel et intersectionnel des identités de chaque personne. Les membres s’engagent à respecter les parcours et choix de vie de chacun·e, à savoir faire preuve de discernement et mettre de côté tout jugement ;
– L’application réelle des principes du féminisme ;
– Dans les débats internes, les membres s’engagent à être respectueux des positions de chacun·e, même en cas de désaccord ;
– Les membres s’engagent à ne pas exprimer dans les médias, les réseaux sociaux ou dans les débats publics des positions contraires à l’association au nom de celle-ci ;
Article 5.
§ 1er. Les nouveaux membres sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, à l’organe d’administration et qui sont admises par l’assemblée générale. La décision de l’assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par courriel ou lettre ordinaire.
§ 2. La procédure d’admission se déroule comme suit :
1. La personne morale ou physique qui souhaite poser sa candidature doit introduire une demande d’adhésion écrite auprès de l’organe d’administration, au siège de l’association. La demande est accompagnée des informations suivantes (nom, prénom d’usage, adresse postale, adresse courriel et/ou numéro de téléphone, date de naissance, siège social, numéro d’entreprise) et est signée. Pour les personnes morales, elle est signée par la personne habilitée à engager l’organisation.
2. L’organe d’administration examine la recevabilité de la demande et la propose à la prochaine assemblée générale.
3. L’assemblée générale décide d’accepter ou non la demande d’admission.
Article 6.
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à l’organe d’administration.
Est réputé démissionnaire :
– Le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier ;
– Le membre qui ne remplit plus les conditions d’admission ;
– Le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales ordinaires consécutives ;
– Le membre qui a été condamné pénalement pour atteinte à un mineur, à une personne vulnérable et à la famille (art.423 à 433 novies/1, 442 quarter ou 443 du Code pénal), pour la traite des être humains (art. 433 quinquies à 433 novies du Code pénal) ou pour violence conjugale ;
L’assemblée générale constate le fait que le membre est réputé démissionnaire.
Article 7.
Si un membre agit contre les buts de l’association, porte gravement atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la composent, ou ne respecte pas la charte de valeurs, l’organe d’administration peut suspendre jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale la participation de ce membre aux activités de l’association ainsi que l’accès à ses locaux. L’organe d’administration peut proposer à l’assemblée générale de se prononcer, le cas échéant, sur son exclusion. La prochaine assemblée générale prononcera, conformément à la procédure suivante, l’exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.
§ 1. Le membre dont on envisage l’exclusion doit être informé préalablement par l’organe d’administration des raisons pour lesquelles son exclusion va être proposée. L’exclusion d’un membre est décidée par l’assemblée générale. Celle-ci est dûment convoquée par l’organe d’administration avec notamment à l’ordre du jour la proposition d’exclusion de ce membre ainsi que les motifs principaux qui président à cette demande d’exclusion.
§ 2. Le membre dont on propose l’exclusion est convoqué à l’assemblée générale et il doit être entendu préalablement à toute décision par l’assemblée générale. S’il ne se présente pas à l’assemblée générale, il est présumé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à son droit de se défendre devant l’assemblée générale. Après avoir exposé ses moyens de défense, il se retire de l’assemblée et ne participe donc pas au débat qui s’ensuit et à la décision finale de l’assemblée.
§ 3. L’assemblée générale prend valablement une décision si elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou représentés et si la décision obtient au moins 2/3 des voix émises. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas comptabilisés. Si l’assemblée générale ne réunit pas au moins 2/3 des membres, une deuxième assemblée générale peut être convoquée dans les conditions prévues par l’article 9 :21, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit au membre dont l’assemblée a décidé l’exclusion.
§ 4. Les membres de l’assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudices tant à l’ASBL qu’au membre ainsi exclu.
Article 8.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la décision de dissolution, de fusion, de scission ou de la nullité de celle-ci.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers, n’ont aucun droit sur le fonds social de l’association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l’inventaire.
Article 9.
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et adhérents est fixé par l’assemblée générale sans pouvoir excéder 1 euro.
TITRE 3 – Assemblée générale
Article 10.
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
– La modification des statuts
– L’approbation des comptes annuels et du budget
– La nomination et la révocation des administrateurs/trices
– Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération
– La décharge à octroyer aux administrateurs/trices et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs/trices et les commissaires
– L’admission et l’exclusion des membres effectifs
– La dissolution volontaire de l’association
– La transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
– L’approbation du règlement d’ordre intérieur
– Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité
– Tous les cas où les statuts l’exigent.
L’assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par un·e administrateur/trice désigné·e à cet effet par l’organe d’administration.
Article 11.
L’assemblée générale se réunit une fois l’an au moins, durant le premier semestre, à tout moment par décision de l’organe d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Article 12.
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par courriel ou par lettre ordinaire au moins quinze jours avant la date de l’assemblée.
La convocation contient la date, l’heure, le lieu de l’assemblée ainsi qu’un ordre du jour. Les documents dont il sera question doivent être annexés à la convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour envoyé aux membres.
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Le point “divers” ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
Article 13.
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée générale. Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix. Ils ne peuvent toutefois participer aux votes de l’assemblée générale que s’ils sont en règle de cotisation. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre porteur d’une procuration écrite dûment signée. Le formulaire de procuration doit être envoyé par poste ou par courriel à l’organe d’administration, préalablement au début de la réunion, ou présenté lors de la réunion par le membre mandataire ou par le membre donnant procuration. Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Les salarié·es et volontaires de l’association sont invité·es permanent·es lors de l’assemblée générale, mais ne peuvent voter que si ils/elles ont le statut de membre effectif.
Article 14.
Les assemblées générales se tiennent au lieu, jour et heures indiqués dans la convocation. Hormis les cas où le Code ou les statuts exigent un quorum de présence spécial, l’assemblée délibère valablement dès que la moitié des membres sont présents ou représentés.
Pour statuer sur une modification des statuts, au moins deux tiers des membres doivent être présents ou représentés à l’assemblée générale.
Que ce soit pour les assemblées ordinaires ou extraordinaires, si le quorum de présence requis n’est pas atteint, la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Article 15.
§1. A l’ouverture de l’assemblée générale, celle-ci instaure le bureau de l’assemblée générale composé d’un·e administrateur/trice désigné·e par l’organe d’administration pour assurer la présidence de l’assemblée, d’un·e secrétaire et d’au moins deux scrutateurs/trices.
Les scrutateurs sont membres de l’assemblée générale mais n’exercent pas la fonction d’administrateur/trice ou ne sont pas candidat·es à cette fonction. Ils/Elles sont proposés par l’assemblée générale et désigné·es par celle-ci à la majorité absolue. Par exception, quand l’assemblée générale se tient en « distanciel », les scrutateurs sont désigné·es, puisqu’ils/elles doivent être physiquement présent·es au lieu de la tenue de l’assemblée générale, par l’organe d’administration, l’identité de ces scrutateurs/trices étant précisée dans la convocation à l’assemblée générale.
§ 2. Le rôle des scrutateurs/trices est notamment de vérifier le bon déroulement des opérations de vote lors de l’assemblée générale et d’attester que les décisions ont été prises dans le respect des règles de quorum et de majorités imposées et ce, en co-signant le procès-verbal de l’assemblée générale.
En cas de recours au vote informatique à distance pendant l’assemblée générale, les votes des membres sont envoyés directement, via une plateforme informatique ou à une adresse courriel d’un·e des scrutateurs/trices. En cas de vote secret, seuls les scrutateurs/trices connaissent l’identité du membre votant et ne peuvent en aucun cas dévoiler le sens du vote émis par ce membre.
Article 16.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue (c’est-à-dire plus de la moitié des voix exprimées) des voix des membres présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
La décision pour une modification des statuts nécessite l’approbation d’au moins deux tiers des membres présents ou représentés. Pour décider d’un changement des buts ou des activités de l’association, une majorité d’au moins quatre cinquièmes des membres présents ou représentés est requise.
En cas d’égalité des votes, la proposition est considérée comme rejetée.
Les membres expriment leur voix à main levée ou par un scrutin secret. Ce dernier est de droit si au moins un cinquième des membres présents ou représentés le demandent ou si le vote porte sur un membre ou une personne physique.
Article 17.
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par les membres du bureau de l’assemblée générale et tout membre ou administrateur/trice qui le souhaite, et conservé au siège de l’association. Les membres ont le droit de consulter les procès-verbaux. En outre, chaque membre est informé des décisions de l’assemblée générale par envoi d’une copie du procès-verbal dans le trimestre suivant l’assemblée générale.
Sur demande écrite et dûment motivée à l’organe d’administration, tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l’organe de représentation générale de l’association ou par tout mandataire habilité en vertu d’une décision de l’organe d’administration à signer un tel document.
Article 18
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs/trices, des délégué·es à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
Les membres peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
TITRE 4 – Organe d’administration
Article 19.
Sans que la création d’un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n’altère les pouvoirs de l’organe d’administration, l’association est gérée et représentée par l’organe d’administration, les administrateurs/trices agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association ainsi que pour la représentation de celle-ci. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale sont exercées par l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs/trices, à des membres ou à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées. La démission ainsi que la révocation d’un·e administrateur/trice mettent fin à tout pouvoir délégué par l’organe d’administration.
Article 20.
§1. Nominations des administrateurs/trices. L’association est gérée par un organe d’administration composé de minimum quatre membres. Les administrateurs/trices sont des membres désigné·es par l’assemblée générale, lors de laquelle ils doivent recueillir la majorité absolue des voix présentes ou représentées, pour une durée de trois ans. Leur mandat se termine à la fin de la réunion annuelle de l’assemblée générale, les administrateurs/trices sortant sont rééligibles.
Les administrateurs/trices ne peuvent pas être mandataires électoraux/ales ni avoir une fonction de décision ou de représentation d’un parti politique.
Le/La coordinateur/trice en est membre de droit avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration exercent leur fonction gratuitement.
§2. Représentativité de l’organe d’administration. L’organe d’administration doit être composé de femmes*, d’hommes* et de personnes dont l’identité de genre et/ou les caractères sexuels sont autres, avec les minimas suivants:
– minimum 40% de femmes*;
– minimum 10% de personnes dont l’identité de genre et/ou les caractères sexuels sont autres.
L’identité de genre et les caractères sexuels sont basés sur la libre déclaration de la personne.
Si les élections lors de l’assemblée générale ne produisent pas un résultat en conformité avec les critères de représentativité définis dans cet article, la composition de l’organe d’administration sera telle qu’elle approche ces critères le mieux possible et l’organe d’administration élu a la faculté de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans un délai d’au moins quinze jours et au maximum un mois, avec pour ordre du jour unique une élection complémentaire destinée à respecter les quotas. Le mandat de la/du/des administrateurs/trices nommé·es lors de cette assemblée générale extraordinaire prend fin lors la réunion annuelle où prend fin celui des administrateurs/trices élu·es lors de l’assemblée générale ordinaire. Par dérogation, cette assemblée générale extraordinaire peut procéder à l’élection complémentaire. A défaut de l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire, le mandat de l’organe d’administration est réduit à un an, c’est-à-dire jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de l’année suivante.
L’organe d’administration peut statuer valablement en attendant les résultats de l’élection complémentaire. Si l’élection complémentaire ne produit pas non plus une composition en conformité avec les critères de représentativité définis dans cet article, l’organe d’administration continuera à statuer valablement selon les nominations faites à l’assemblée générale, mais son mandat est réduit à un an, c’est-à-dire jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de l’année suivante.
Article 21.
Les actes qui engagent l’association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d’une délégation spéciale de l’organe, par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Article 22.
Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, en particulier de la consultation et de la supervision, les administrateurs/trices peuvent répartir les tâches administratives entre eux/elles, lors de la première réunion de l’organe suivant l’assemblée générale. Cette division des tâches n’est pas opposable aux tiers, même après qu’elle a été rendue publique. Le non-respect de cette clause compromet la responsabilité interne du/de la/des administrateurs/trices concerné·es. L’organe d’administration peut choisir, parmi ses membres, un·e président·e et un·e co-président·e, un·e secrétaire et un·e trésorier/ère parmi lesquels tout sera fait pour que la diversité des genres soit représentée.
L’organe d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs exécutifs à un ou plusieurs tiers non-administrateurs/trices, sans toutefois que ce transfert puisse porter sur la politique générale de l’association ou sur l’autorité administrative générale de l’Organe d’Administration.
Les administrateurs/trices ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l’achat ou la vente de biens immobiliers de l’association ou à l’établissement d’une hypothèque sans le consentement de l’assemblée générale. Ces limitations d’autorisation sont inopposables à des tiers, même après leur publication. Le non-respect de cette clause compromet la responsabilité interne des administrateurs/trices concerné·es.
Article 23.
§1. Réunions de l’organe d’administration. L’organe d’administration se réunit sur convocation (par courriel ou par lettre ordinaire) de sa co-présidence ou de l’administrateur/trice délégué·e à cet effet, chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent ou à la demande d’un·e administrateur/trice.
Il est présidé par un·e administrateur/trice désigné·e à cet effet par l’organe d’administration.
Un·e administrateur/trice peut se faire représenter par un·e autre administrateur/trice porteur/euse d’une procuration écrite, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
L’organe d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Les salarié·es de l’association sont invité·es permanent·es de l’organe d’administration, mais ne peuvent voter que si ils/elles ont le statut d’administrateur/rice.
§2. Quorum de présence et vote à l’organe d’administration. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Chaque administrateur/trice dispose d’une voix. En cas de parité des voix, la proposition est réputée rejetée. Tous les votes concernant des personnes ou des membres sont pris à bulletin secret.
Dans des cas exceptionnels, lorsque la nécessité, l’urgence et les intérêts de l’association l’exigent, les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises, hors réunion, par courriel des administrateurs/trices. À cette fin, il faut une unanimité des administrateurs/trices avant de prendre une décision par écrit. Cet accord est présumé acquis en l’absence d’opposition dans les quarante-huit heures qui suivent la proposition, faite par email par la co-présidence, de prendre une décision par écrit. Les décisions elles-mêmes doivent toujours être précédées par une discussion par e-mail, vidéo, conférence téléphonique ou tout autre moyen de communication. Cette décision est transcrite au prochain rapport de l’organe d’administration.
§3. Rapport de l’organe d’administration. Un rapport est fait des décisions de l’Organe d’Administration, qui est conservé au siège social de l’association. Chaque administrateur/trice et chaque membre a le droit d’accéder aux rapports.
Article 24.
Le mandat des administrateurs/trices n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
La démission d’un·e administrateur/trice ne requiert pas l’approbation de l’assemblée générale. Elle doit seulement être signifiée par écrit à l’organe d’administration et elle prend cours par la seule expression de la volonté du démissionnaire. En cas de démissions en cours de mandat, l’organe d’administration peut continuer à statuer valablement. Si le nombre d’administrateurs/trices tombe à trois ou moins, l’organe d’administration est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire qui comprend une élection afin de remplacer les administrateurs/trices démissionnaires.
Un·e administrateur/trice est réputé·e démissionnaire s’il/elle ne remplit plus les conditions de fond pour devenir administrateur/trice dans l’association, tel que prévu dans les statuts. La constatation de ceci est faite par l’assemblée générale.
Article 25.
Tout administrateur/trice est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’ administrateur/trice révoqué·e.
Article 26.
Un·e administrateur/trice qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs/trices avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur/trice ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs/trices présent·es ou représenté·es a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 27.
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature y afférente, à l’un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 3 ans renouvelable. Ce mandat n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission par écrit auprès de l’organe d’administration ou révocation. Ce mandat est exercé à titre gratuit.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration. Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 5.000 euros (cinq mille euros).
Article 28.
Les administrateurs/trices ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Envers l’association et envers les tiers, leur responsabilité se limite à l’accomplissement du mandat qui leur a été confié, conformément au droit commun, les dispositions légales et les statuts. Ils/Elles ne sont responsables que pour des fautes qui leur sont personnellement imputables dans leur mandat d’administrateur/trice.
Ils/Elles exercent leur mandat à titre gratuit.
TITRE 5 – Règlement d’ordre intérieur
Article 29.
Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l’assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés. Il est établi par l’organe d’administration qui le présente à l’assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 6 – Comptes et budgets
Article 30.
L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
TITRE 7 – Dissolution et liquidation
Article 31.
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l’affectation à donner à l’actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu’à des fins désintéressées.
Article 32.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 – Dispositions finales
Article 33.
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.